6- CGV

Les conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions contractuelles avec vos clients. Elles informent les client·es des conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de service et font part des différentes obligations et droits de chaque partie. C’est un compte rendu de votre politique commerciale (délais de livraison, délai de rétractation, modalités de paiement, etc.).

Les CGV sécurisent les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun·e.

Les CGV doivent être fournies « avant que le consommateur·ice ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de service », c'est-à-dire que la·e client·e doit être en mesure de les lire avant de conclure la vente, la prestation de service ou tout autre engagement. Une bonne solution est de les transmettre avec le devis et/ou sur les bons de commande.

Elle doit être acceptée de manière explicite par la·e client·e, afin de s’assurer qu’il reconnaît en avoir pris connaissance et qu’il les accepte sans réserve. Dans le cadre d’un devis envoyé par mail, le fait que la·e client·e signe le document contenant aussi les CGV et vous le renvoie est une acceptation explicite.

À noter que lorsque votre client·e est un particulier, vous devez obligatoirement et systématiquement lui transmettre les CGV.

Lorsque la·e client est un·e professionnel·le, il est recommandé de les lui fournir, même si cela n’est pas obligatoire.
En revanche, s'il en fait la demande, vous êtes obligé·e de les lui fournir. Le refus de communication des CGV à un·e professionnel·le qui le demande est lourdement sanctionné.

Les CGV doivent figurer sur un support durable, c'est-à-dire tout support écrit non modifiable, qui permet de stocker des informations, de les consulter pendant un temps déterminé et de les reproduire à l’identique. Il peut s’agir d’un support physique comme un document papier ou d’un support numérique comme un e-mail comprenant la totalité des informations. Ainsi, depuis 2012, la mise à disposition via un lien hypertexte des CGV sur une page d’un site internet ne constitue pas un support durable d’après la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans les CGV, vous devez faire figurer et développer un certain nombre de mentions obligatoires :

• 1. Éléments concernant le règlement
• 2. Éléments concernant les retards de paiement
• 3. Éléments concernant les conditions de vente (si vente)
• 4. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services (si prestation de service)
• 5. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
• 6. Éléments concernant le droit de rétractation

Si vous rédigez un document de CGV unique et généraliste, il faudra alors prévoir et détailler les différents aspects de votre activité et l’enrichir à l’occasion des nouveaux cas de figure. Ce document devra être lié à votre devis qui précisera les informations spécifiques à la transaction.